Remarque préalable: Dans les présentes conditions, les lettres ADM désignent le groupe ADAMS. Celui-ce se compose de la SPRL A.D.M., Meyerode 132 à B-4770 Amblève, Belgique (RC Eupen n°59.194) et de la SARL TRANSPALUX, Route de Stavelot 124, L-9991 Weiswampach (HR Clervaux nr B2281, n° d’entreprise 1991240727999.
Les présentes conditions sont encore complétées par des conditions particulières, dans lesquelles est expliqué la méthode d’ADM. Ces conditions particulières vous seront envoyées sur demande. Ces conditions particulières restent d’application entre les parties pendant toute la durée des relations commerciales.
1) Les présentes conditions régissent toutes les relations professionnelles entre ADM es ses contractants, que ces derniers soient commerçants, industriels ou particuliers. Sauf disposition contraire expresse, les présentes conditions ont priorité sur toutes les autres conditions éventuelles des contractants. Les conditions sont divisées selon des différentes qualités qu’ADM peut revêtir dans l’exécution de ses prestations.
2) En vertu de la loi du 26 juin 1967, ADM intervient comme commissionaire-expéditeur, chaque fois qu’en son nom propre, mais sur ordre et pour le compte du client, elle organise la manutention, l’entreposage, le transport et la distribution de marchandises et/ou assure le règlement administratif des importations et exportations de marchandises. Lorsque, dans le cadre de l’organisation d’un transport exceptionnel, ADM introduit une demande pour obtenir les licences nécessaires, elle agit toujours sur ordre et pour le compte du client. Ce faisant, ADM contracte une obligation de moyens, à la différence d’une obligation de résultat qui doit garantir un résultat déterminé. ADM n’est donc responsable que pour les erreurs ou négligences commises par elle ou par ses subordonnés, à l’exception des faits commis par des tiers.
3) L’indemnisation pour les conséquences fâcheuses des ses erreurs ou négligences à laquelle elle pourrait éventuellement être tenue, est limitée en sa qualité de commissionaire-expéditeur à un maximum de 2.478,93 Euro par commande qui lui a été confiée. Ce n’est qu’en cas d’agissements délibérés prouvés du chef d’ADM que cette dernière devra indemniser tous les dommages possibles prouvés sans aucune limitation.
4) ADM intervient comme transporteur à partir du moment où elle s’est engagée à effectuer le transport elle-même. Les dispositions CMR sont alors toujours d’application, qu’il s’agisse d’un transport routier international ou national ou qu’il s’agisse d’un transport exceptionnel lourd. L’expéditeur et le destinataire sont toujours responsables du chargement et de l’arrimage des marchandises ainsi que de leur déchargement. Même si le chauffeur est présent lors du chargement et qu’il aide au chargement, à l’arrimage ou au déchargement, il agit entièrement sous l’autorité, la direction et la surveillance de l’expéditeur et/ou du destinataire, respectivement.
5) ADM intervient comme dépositaire et manutentionnaire des marchandises si elle est chargée, avant ou après un transport, de garder la cargaison. Les dispositions du Code Civil en matière d’entreposage rémunéré seront donc d’application. L’indemnisation pour les conséquences fâcheuses de ses erreurs ou négligences à laquelle elle pourrait éventuellement être tenue, se limite à un maximum de 2.478,93 Euro par lot de marchandises qui lui on été confiées dans le cadre d’une même commande. Ce n’est qu’en cas d’agissements délibérés prouvés du chef d’ADM que tous les dommages possibles prouvés devront être indemnisés sans aucune limitation.
6) Les prestations d’ADM sont rémunérées comme suit :
- les parties fixent au préalable, sur base d’un devis, le prix d’une commande déterminée. Les prix d’ADM restent inchangés pendant deux mois à partir de la date de l’accord entre les parties. Les travaux supplémentaires qui sont nécessaires pour pouvoir exécuter la commande, sont supposés être commandés et acceptés par le commettant aux mêmes conditions de prix que celles prévues dans l’offre. Sauf disposition contraire dans l’offre, les prix sont valables pour les transports effectués pendant une semaine ouvrable normale. Pour les prestations se déroulant un samedi, un dimanche ou un jour férie, un supplément peut être porté en compte lors de l’exécution de la commande de transport.
- Une fois confirmée la commande, après prise de connaissance du devis, le client devra encore toujours payer, en cas d’annulation ultérieure de la commande, une indemnité forfaitaire de 20% du prix forfaitaire stipulé. Cette indemnité compense le manque à gagner d’ADM sur cette commande. D’autre part, le client est tenu de rembourser intégralement tous les frais déjà passés, après présentations par ADM des justificatifs nécessaires.
- Les factures sont toujours payables au comptant, sauf stipulation écrite contraire entre les parties. En cas de retard de paiement, un intérêt de 12% par an commence à courir automatiquement à partir de l’échéance. Si une mise en demeure en paiement reste sans suite, une indemnité forfaitaire supplémentaire de 10% sur le montant dû sera encore portée en compte, avec un minimum de 24,79 Euro.
7) En cas de contestation, les tribunaux de Verviers et d’Eupen sont compétents pour connaître des litiges. C’est toujours le droit belge qui s’applique aux présentes conditions.